Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 7 décembre 2016, met en œuvre la "norme commune de déclaration" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Ce décret indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer.
Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration" - Cliquer ici
- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 AC - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0284, 7 décembre - www.legifrance.gouv.fr
