Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 7 décembre 2016, que les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.
Ces règles sont les suivantes :
- le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours ;
- lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l’issue d’un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016 - “Réclamations fiscales” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, Section du contentieux, 8ème et 3ème chambres réunies, 7 décembre 2016 (requête n° 384309), société Cortansa - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article R. 198-10 - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 7 décembre 2016 - www.conseil-etat.fr
