Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2016, précise que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les Etats membres ont jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard pour adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.
Ils doivent en informer immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2018.
Cette directive entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 6 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 342, 16 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
