Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une "vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix".
Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de l'informer préalablement de chacune de ces interventions.
Par suite, la Haute juridiction administrative considère que "la circonstance que les constatations matérielles [ont] été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux (…), alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société [n'ont] été informés de cette visite et [ne soient] présents, ne [rend] pas ces constatations inopposables à la société".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016 (requête n° 385740 - ECLI:FR:CECHR:2016:385740.20161116), société Cohyba Dance - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 6 décembre 2016, Fiscal, Contentieux, “Le contribuable n’a pas être informé de la deuxième intervention sur place du vérificateur” - Cliquer ici
