L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du code de justice administrative selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
En effet, le Conseil d’Etat confirme, dans son arrêt du 7 décembre 2016, que "si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation (…) ne lui a pas été régulièrement notifiée".
Ainsi, nonobstant la modification de la règle générale fixée pour le plein contentieux par le code de justice administrative, la règle spéciale fixée par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal, demeure applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
Dès lors, à l'expiration du délai de six mois fixé par l'article R. 198-10 du LPF, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal, mais il peut attendre la décision de l'administration, sans encourir aucun risque de forclusion.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 décembre 2016, ”27/12/2016 : CTX - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, art. 10) - Jurisprudence (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309)" - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie (...)
