Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Un arrêté du 19 janvier 2017, relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est désormais l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes.
S'agissant des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, ils continueront à exercer les missions dévolues aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et à prendre les décisions administratives individuelles afférentes à leurs fonctions.
En outre, les dispositions d'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, qui établit les compétences et les possibilités de délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sont modifiées pour ce qui concerne la DGDDI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 2, article 408 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0023, 27 janvier - www.legifrance.gouv.fr
