Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite au regard des modifications jurisprudentielles récentes.

Une attention particulière est portée sur l’utilisation obligatoire par les personnes publiques de l’application Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : REC - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016)” - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr

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Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Téléprocédure - Télérecours - Conseil d’Etat - Cour administrative d’appel - Tribunal administratif - Magistrat - Avocat (...)