L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L. 198 A du LPF.
De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10.000 € à 50.000 €.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, ”03/05/2017 : CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)" - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 198 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr
