Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
Un arrêté du 13 avril 2017, relatif à la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen, a été publié au Journal officiel du 29 avril 2017.
Il tire les conséquences de la modification de la compétence de contrôle et du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal dont les directeurs sont membres des collèges territoriaux de second examen.
Il complète la composition des collèges territoriaux des finances publiques par la nomination d'un suppléant au président du collège territorial des finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal.
Ce texte concerne les contribuables sollicitant un second examen de leur demande de rescrit à la suite d'une prise de position formelle de l'administration fiscale.
Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0101, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
