Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
Conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).
Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process.
Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de document papier.
Un arrêté du 22 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier.
La publication de cet arrêté permettra l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article L. 102 B précité par l'article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 102 B - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 102 B (dans sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr
