Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale d’une société française, l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la société mère luxembourgeoise.
La société mère a fourni toute les informations souhaitées à l’exception des noms et adresses de ses associés, du montant du capital détenu par chacun d’entre eux et du pourcentage de détention de chaque associé.
L’administration fiscale luxembourgeoise a infligé une amende administrative à la société mère suite à son refus de fournir ces informations.
La société mère a saisi la justice administrative luxembourgeoise pour faire annuler l’amende et la décision d’injonction de fournir les informations litigieuses.
Le tribunal administratif de Luxembourg a diminué l’amende tout en refusant de vérifier le bien-fondé de la décision d’injonction. À cet égard, le tribunal s’est fondé sur la loi luxembourgeoise selon laquelle il est possible de demander l’annulation ou la réduction de l’amende, mais non l’annulation de la demande d’échange d’informations et de la décision d’injonction.
La société mère a saisi en appel la Cour administrative du Luxembourg, considérant que son droit à recours juridictionnel effectif, tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, avait été violé.
La Cour administrative a saisi la Cour de justice pour déterminer notamment si elle peut examiner le bien-fondé de la décision d’injonction et, partant, de la demande d’informations française sur laquelle la décision d’injonction se fonde.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du 16 mai 2017, constate tout d’abord que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est applicable, puisque, pour infliger une amende à la société mère suite à son refus de fournir les informations souhaitées, les autorités fiscales luxembourgeoises ont mis en œuvre la directive de l’Union sur la coopération administrative dans le domaine (...)
