Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif "Denormandie".
Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié au Journal officiel du 15 avril 2020, définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire, au dispositif d'incitation fiscale dit "Denormandie".
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 avril 2020.
Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Références
- Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0092, 15 avril - www.legifrance.gouv.fr
