L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement octroyant des prêts à taux zéro en primo-accession.
Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l'article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant qui était prévue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, a été abrogée.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, "08/04/2020 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 135)" - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 135 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 avril 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 9 avril 2020, "Maintien du bénéfice du PTZ dans le neuf en zones peu tendues commenté au BOFIP" - Cliquer ici
