Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du dispositif "Denormandie ancien".
Le député Alain Perea a iinterrogé le 30 juillet 2019 le gouvernement sur les modalités techniques permettant de bénéficier de l'incitation fiscale relative aux travaux de rénovation, introduite par la loi de finances pour 2019.
Il souhaiterait savoir si le bailleur-propriétaire peut prétendre, dans la limite des plafonds fixés par la loi, au bénéfice du dispositif dédié aux travaux de rénovation lorsque l'amélioration du bâtiment, notamment énergétique, nécessite une destruction-reconstruction complète du bien immobilier.
Le ministère de la Ville et du logement répond le 31 mars 2020. Il rappelle que l'article 226 de la loi de finances pour 2019 prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu s'applique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 au logement que le contribuable acquiert et qui fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation et donnant lieu à des travaux de transformation en logement. Pour bénéficier de cette réduction, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération et le bien acquis doit être mis en location pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
La loi de finances pour 2020 proroge ce dispositif et en élargit le champs d'application entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Bénéficieront de celui-ci tous les logements situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles, non seulement dans les centres, et pour tous les travaux d'amélioration, non plus seulement de rénovation. Les travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.
Par conséquent, les travaux de démolition (...)