Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de recouvrement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à la suite d'une procédure de rectification ou d’imposition d’office. Dans ces hypothèses, le recouvrement peut en effet s'effectuer aussi bien par voie de rôle que par voie d'avis de mise en recouvrement.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 avril 2020, “29/04/2020 : PAT - IFI - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 avril 2020 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Impôt sur la fortune immobilière - IFI - Modalités de recouvrement - Rectification - Imposition d’office - Recouvrement par voie de rôle - Avis de mise en recouvrement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
