Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire ses commentaires doctrinaux relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite "taxe Apparu"), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, qui a été abrogée par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 mai 2020, “06/05/2020 : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite 'taxe Apparu') (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 234 - Cliquer ici

- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 21 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 mai 2020 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Suppression de la de la taxe Apparu - Retrait des commentaires doctrinaux (...)