L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 428234 du 27 mars 2020 par le quel le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 mai 2020, “ 13/05/2020 : TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir - Jurisprudence (CE, décision du 27 mars 2020, n° 4282234) ” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2020 (requête n° 428234 - ECLI:FR:CECHR:2020:428234.2020032), ministre de l'action et des comptes publics c/ SARL Promialp - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 268 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 mai 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 13 mai 2020, "TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences 'a minima' de la jurisprudence Promialp" - Cliquer ici
