Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, publié au Journal officiel du 5 juin 2020, modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), aux avances remboursables sans intérêts ("éco-prêt à taux zéro") prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
Ce texte entre en vigueur :
- le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2020, en ce qui concerne les articles 1er et 6. Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas aux dépenses payées à compter de la publication du décret pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ;
- le 1er septembre 2020 en ce qui concerne les dispositions du 3° de l'article 2 ;
- le 1er janvier 2021 pour les autres dispositions. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
Références
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quater - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater U - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0137, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
