L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les déchets.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes à l'article 266 undecies du code des douanes.
Une actualité du 22 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets.
Ces commentaires complètent ceux du 12 janvier 2022.
Le transfert à l'administration fiscale de cette composante de la TGAP est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.
La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire NOR : CPAD2010745C de la direction générale des douanes du 27 avril 2020 relative à la taxe générales sur les activités polluantes.
Par ailleurs, pour ces impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, le IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit également le transfert du seul recouvrement de certains restes à recouvrer.
En ce qui concerne la taxe due au titre des années 2021 à 2023, les redevables de la composante de la TGAP portant sur les déchets qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants :
- soit ceux de la première partie de la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ;
- soit ceux des documents publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts référencés dans les « Documents liés soumis à consultation publique ».
Le (...)
