La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Ce texte est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.
La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités.
Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi.
Ce projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique (de l’Etat et de ses opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales). Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités.
Parcours législatif
Le projet de loi a été rejeté par les députés le 25 octobre 2022 (T.A. n° 24).
Le texte a été adopté par leSénat le 2 novembre 2022 (T.A. n° 15).
Le 28 septembre 2023, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Une motion de censure a été déposée le même jour par 146 députés, laquelle a été rejetée le 29 septembre 2023.
En conséquence, le projet de loi est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 septembre 2023 (T.A. n° 168).
Le 16 octobre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi (T.A. n° 006), par 204 voix pour et 102 contre, avec modifications.
