Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique d’impunité pour de telles infractions.
Plusieurs ressortissants roumains condamnés à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont saisi la cour d’appel de Brașov (Roumanie) afin de contester leur condamnation définitive, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale.
Dans un arrêt du 24 juillet 2023 (affaire C-107/23), la Cour de justice de l'Union européenne indique que les Etats membres doivent veiller à ce que les règles de prescription prévues par le droit national permettent une répression effective des infractions liées à la fraude et à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Or, les solutions jurisprudentielles adoptées en Roumanie engendrent un risque systémique d’impunité pour les infractions en question qui n’est pas compatible avec les exigences du droit de l’Union.
La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent laisser inappliquées la réglementation et la jurisprudence nationales si celles-ci aboutissent à la prescription de la responsabilité pénale dans un nombre si élevé de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qu’en découle un risque systémique d’impunité de telles infractions.
La CJUE précise qu'il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, une décision rendue à titre préjudiciel par la Cour lie le juge national quant à l’interprétation du droit de l’Union pour la solution du litige particulier.
En conséquence, ce juge ne saurait être empêché de donner, immédiatement, au droit de l’Union une application conforme à la décision ou à la jurisprudence (...)
