Fiscalité communale

Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles. Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de l'Intérieur s'il est possible, pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de ne pas instaurer la taxe forfaitaire sur la totalité du territoire de la communauté d'agglomération, mais uniquement sur le territoire de certaines communes membres. Il lui demande également si, dans l'hypothèse de l'institution par l'EPCI de la taxe forfaitaire uniquement sur le territoire de certaines communes membres, l'accord de l'ensemble des communes reste requis, et s'il n'y a pas d'obstacle au reversement d'une partie du produit de la taxe à la totalité des communes membres, ou à certaines d'entre elles seulement. Enfin, il lui demande si, dès lors qu'un EPCI est compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme au sens de l'article 1529 du CGI, mais n'a pas institué, en lieu et place et avec l'accord des communes qu'il regroupe, la taxe à l'échelle intercommunale, les communes que cet EPCI regroupe son encore compétentes pour instituer individuellement la taxe forfaitaire sur leur territoire communal.   Dans une réponse du 28 décembre 2010, le ministre lui répond que la perception de cette taxe a lieu à la place des communes et avec leur accord. Dans le cas d'une communauté d'agglomération, dès lors qu'elle a la compétence de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, elle a également la possibilité d'instaurer cette taxe. Dans le cas où elle déciderait de ne pas le faire, ses communes membres ne recouvrent pas cette compétence pour autant. Dès lors qu'un plan local d'urbanisme a été élaboré par un EPCI, ce dernier est alors libre d'instaurer la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du CGI. S'il le fait, le champ de la taxe devra concerner la totalité du territoire couvert par le plan local d'urbanisme, avec l'accord les communes concernées par ce territoire. Le produit de la taxe pourra être alors reversé à ces communes. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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