Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax). Le sénateur Jean Louis Masson demande souhaitait savoir sur quelles bases était calculée la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile et si une antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax) pouvait également donner lieu à une fiscalité au profit des communes.
Dans une réponse faite le 10 février 2011, la ministre de l'Economie précise que si l'antenne de téléphone mobile ou l'antenne utilisée pour Internet à haut débit "Wimax" comporte un élément passible d'une taxe foncière, ce dernier sera soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit de la commune dans laquelle il est situé. La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Par ailleurs, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont l'une des composantes codifiée à l'article 1519 H du CGI s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences. À cet effet, les antennes de téléphonie mobile sont incluses dans le champ d'application de ce dispositif. La ministre ajoute que l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit que le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Par ailleurs, les antennes utilisées pour l'accès à Internet à haut débit sont également soumises en principe à l'IFER sur le fondement de l'article 1519 H du CGI, hormis les stations ayant pour objet exclusif d'offrir un service d'Internet à haut débit par voie hertzienne, destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre de haut débit à la date du 1er janvier 2010.
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Dans une réponse faite le 10 février 2011, la ministre de l'Economie précise que si l'antenne de téléphone mobile ou l'antenne utilisée pour Internet à haut débit "Wimax" comporte un élément passible d'une taxe foncière, ce dernier sera soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit de la commune dans laquelle il est situé. La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Par ailleurs, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont l'une des composantes codifiée à l'article 1519 H du CGI s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences. À cet effet, les antennes de téléphonie mobile sont incluses dans le champ d'application de ce dispositif. La ministre ajoute que l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit que le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Par ailleurs, les antennes utilisées pour l'accès à Internet à haut débit sont également soumises en principe à l'IFER sur le fondement de l'article 1519 H du CGI, hormis les stations ayant pour objet exclusif d'offrir un service d'Internet à haut débit par voie hertzienne, destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre de haut débit à la date du 1er janvier 2010.
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