La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé un chapitre premier "Fiscalité de l’aménagement" au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte.
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante, c'est-à-dire avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.
Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent : la taxe d’aménagement (TA), qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ; le versement pour sous-densité (VSD), qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
