Le premier alinéa de l'article 1er crée une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques. Cette loi-cadre, adoptée tous les 3 ans, définit la trajectoire des finances publiques pour une période triennale. Elle fixe notamment un plafond de dépenses et un plancher de recettes.
En plus de ce pilotage pluriannuel, le deuxième alinéa de cet article soumet chaque loi-cadre à un principe constitutionnel nouveau : l'interdiction pour l'État de recourir à l'emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement.
L'article 2 établit la hiérarchie des normes entre la loi-cadre et les lois de finances annuelles. Désormais, chaque loi de finances votée par le Parlement devra respecter l'équilibre défini par la loi de programmation triennale.
Cependant, pour que la règle ne se transforme pas en corset, cet article prévoit également qu'en cas de contexte économique difficile tel qu'une période de récession, les lois de finances peuvent à titre exceptionnel déroger aux conditions d'équilibre édictées par la loi-cadre.
Une loi organique devra venir préciser notamment la définition des circonstances économiques permettant aux projets de loi de finances de déroger à l'équilibre budgétaire définit par la loi-cadre.
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