Versement de la DCRTP et redistribution des FNGIR

Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Une circulaire du 26 août 2011 expose les modalités de versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les modalités de prélèvement et de versement au profit de ou en provenance des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Elle enjoint les préfets de région et de département de prendre et transmettre à leur direction départementale des finances publiques (DDFIP), pour chaque catégorie de collectivité, deux arrêtés : le premier concernant les versements de DCRTP et le second concernant les versements et les prélèvements du FNGIR. A cette fin, les services de fiscalité directe locale (SFDL) des DDFIP leur transmettront un fichier contenant ces données.

Les arrêtés devront être pris au plus tôt pour permettre au directeur départemental des finances publiques de verser le 20 septembre 2011 les garanties aux collectivités territoriales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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