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UE : encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS

Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.

Dans un communiqué du 15 novembre 2011, le Parlement européen a approuvé une réglementation visant à empêcher la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), des produits financiers qui visent à protéger contre le défaut de paiement.

Dans un communiqué du 18 octobre 2011, la Commission européenne avait annoncé que les députés européens et la présidence polonaise de l'Union européenne avaient conclu un accord sur la réglementation renforçant les normes et exigences pour les pratiques de vente à découvert et le commerce des credit default swaps (CDS), un produit financier d'assurance contre les défauts d'un pays.

Ces règles imposent beaucoup plus de transparence, d'accroître les pouvoirs de surveillance financière de l'UE et la quasi-interdiction de certains métiers de la CDS, afin de rendre la spéculation sur le défaut d'un pays plus difficile.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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