Un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011 a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011, suite aux engagements de réduction des déficits publics pris par le gouvernement.
Le gouvernement propose un gel en valeur des dépenses de l’Etat en :
- limitant les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum ;
- finançant ces ouvertures par le redéploiement d’une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ;
- finançant les opérations extérieures du ministère de la défense par la mobilisation de la réserve de précaution.
Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, qui repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages.
Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative :
- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
- la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel ;
- enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
