Un arrêté du 19 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel, parmi lesquelles figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.
Ce texte concerne les agences de l'eau, les redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, ainsi que les services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui ne seront applicables qu'à partir des années d'activité 2012 et suivantes.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). (...)
