Le 21 décembre 2011, la Commission européenne a temporairement autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État, une garantie temporaire sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local SA (DCL), pour un montant en principal de maximum 45 milliards d'euros.
La garantie temporaire est conjointe et non solidaire, à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. Elle couvre le refinancement de la banque avec une maturité de maximum trois ans et est émis jusqu'au 31 mai 2012.
L'objectif de la garantie est de permettre à la banque de préparer un plan de restructuration ou - à défaut de viabilité de Dexia SA - de liquidation, que les trois États membres s'engagent à soumettre à la Commission dans un délai de trois mois à compter du 21 décembre 2011.
La Commission estime que le mécanisme de garantie est nécessaire à la préservation de la stabilité financière des États membres concernés, eu égard à l'importance systémique de Dexia SA. Néanmoins, à ce stade, la Commission a des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure de garantie temporaire, en particulier car cette nouvelle aide intervient en supplément des aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010. La Commission prendra une décision définitive sur la garantie temporaire dans le cadre de son évaluation du plan de restructuration.
Les garanties temporaires sur le refinancement de Dexia SA et de DCL constituent un changement significatif par rapport aux conditions sous lesquelles le plan de restructuration, et les engagements et conditions y afférent, ont été approuvés par la Commission en février 2010.
Une nouvelle analyse de la restructuration de Dexia et la soumission d'un nouveau plan de restructuration ou de liquidation est donc nécessaire. La Commission réévaluera la garantie temporaire de refinancement en tant que mesure structurelle dans le cadre de l'examen du plan de restructuration ou du plan de liquidation à soumettre par les Etats membres concernés.
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