Taux d’accise réduit sur le rhum “traditionnel” des DOM

Une décision communautaire du 19 décembre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, modifie la période d’application et le contingent annuel de rhum “traditionnel” produit dans les départements d’outre-mer de la France et vendu sur le territoire de la France métropolitaine pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit : pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, le taux d’accise réduit applicable est limité à un contingent annuel de 120.000 hectolitres d’alcool pur.

© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)