Deux textes du 28 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011, déterminent les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
Un décret prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers.
Il précise la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes.
Il définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations.
Il précise les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle.
En outre, un arrêté actualise à compter du 1er janvier 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité :
- la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 ;
- la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.
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