Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux a été déposée à l'assemblée nationale le 21 février 2012.
Ce texte reprend les huit propositions du rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux, nécessitant l’intervention du législateur.
L’article 1er encourage le recours aux emprunts obligataires et le développement d’une structure mutualiste de financement obligataire des collectivités territoriales, en demandant au gouvernement de se prononcer clairement sur ce sujet, la création d’une telle agence ne pouvant faire l’objet d’une initiative parlementaire.
L’article 2 met en place un encadrement des modalités de prêts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en introduisant dans le code général des collectivités territoriales deux articles interdisant les produits structurés ou dérivés avec multiplicateur et mettant en place un capping global pour tous les prêts aux acteurs publics locaux.
Ces dispositions financières et comptables, prévues par le code général des collectivités territoriales, seront applicables aux offices publics de l’habitat.
L’article 3 prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes en charge du logement social. Les règles relatives aux communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
L’article 4 vise à instaurer un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement. Le choix fait a été de rattacher cette obligation à celle d’un débat d’orientation budgétaire dont l’organisation est obligatoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 3.500 habitants, les départements et les (...)
