Report de la perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Un décret du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 26 août 2012, a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition au 30 septembre de la date limite d'émission des titres pour l'année 2012.

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