Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.

Dans une réponse du 17 avril 2012, adressée au député Patrice Verchère, le ministère du Budget rappelle que les trois anciennes taxes existantes sur la publicité, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires, ont été remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE est une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité exclusive de la commune, ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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