Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Dans cette décisions, si le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des parlementaires requérants contre plusieurs articles de la loi, il a revanche approuvé ceux dirigés contre les articles 19 relatif aux donations-cession et 28 sur l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscaleet les a déclarés contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 au motif qu'il faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières, et donc constitutif d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a également jugé que l'article 28 n'avait pas sa place en loi de finances.
La loi a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012.
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