Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, portant création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avait été présenté au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi. Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en 2013.
Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013. Les PME et les ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d’un mécanisme de préfinancement.
Le financement du CICE reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses et pour moitié sur des recettes : une réforme de la TVA à compter du 1er janvier 2014 et un renforcement de la fiscalité écologique.
La réforme de la TVA est également introduite dans le collectif budgétaire par amendement. Elle se traduira en 2014 par une baisse du taux réduit sur les produits de première nécessité de 5,5% à 5%, pour préserver le pouvoir d’achat des plus modestes, une hausse du taux intermédiaire de 7 à 10% et le passage du taux normal de 19,6 % à 20 %.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi reposera sur le principe du "donnant-donnant". Son utilisation sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif.
Au-delà de ces dispositifs de suivi, le gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu’en matière d’ordre public économique dans le cadre du projet (...)
