Emission des valeurs du Trésor : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie

Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

Le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2012.

Le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché).
Le texte énumère également les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie.
Il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'agence France Trésor.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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