Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Un décret du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 28 avril 2013, relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants :
- dotation générale de décentralisation ;
- dotation globale de fonctionnement ;
- dotation de développement urbain ;
- fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
- fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;
- fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;
- fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements ;
- répartition du produit des amendes de police.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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