Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
Le sénateur Jean-Luc Fichet souhaiterait savoir si le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peut être élargi aux locations de longue durée de véhicules et de camions utilisés par les municipalités et les syndicats intercommunaux.
Dans une réponse du 10 octobre 2013, le ministère chargé de la Décentralisation précise que le FCTVA assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
Il ajoute que sont considérées comme des dépenses d'investissement "les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement".
Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à la location de longue durée de véhicules.
En effet, "ces dépenses ne se traduisent pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale".
La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds.
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