Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.

Deux textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ont été publiés au Journal officiel du 18 janvier 2014.

Un arrêté du 6 janvier 2014 actualise le plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (organismes visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).

Un arrêté du 10 janvier 2014 dresse la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels établis par l'agent comptable des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et remis au juge des comptes.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 19 janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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