Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial

Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.

Une instruction du 16 janvier 2014 relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales a été publiée le 28 janvier 2014.

Elle a pour objet d'informer les préfets et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques de l'adoption d'une convention nationale généralisant le contrôle budgétaire partenarial entre le réseau des préfectures et celui des directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFIP et DRFIP).
Elle présente également les orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial que les préfets sont invités à organiser et à mettre en oeuvre au niveau local.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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