Gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en EPS

Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) en date du 7 février 2014 décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé (EPS) et en établissement public social ou médico-social (ESMS).

Elle précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en matière de paiement et d'encaissement des ressources des personnes protégées par la loi, ainsi que l'articulation de ces opérations avec les règles applicables en matière d'aide sociale à l'hébergement et les modalités d'entrée et de sortie des dépôts effectués par les personnes hébergées.

Le texte est applicable au 3 mars 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit (...)