Option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 analyse les conséquences pour une société civile immobilière d'opter pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année.

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise qu'une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du code général des impôts. Dès lors, la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal la déclaration n° 2072 de l'exercice clos en cours d'année.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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