Taux réduit de TVA : définition du livre numérique

Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7 %.

Un rescrit fiscal du 29 décembre 2011 définit le livre numérique auquel s’applique le taux réduit de la TVA à 7 % à compter du 1er janvier 2012.

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d'enregistrement amovible.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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