Taxe sur les éoliennes maritimes : modalités de détermination de la CFE et de la CVAE

Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, précise les modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Ce texte reconduit et transpose à la CFE les règles régissant anciennement la taxe professionnelle, à l'exception de celles se rapportant d'une part aux équipements et biens mobiliers et d'autre part aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés et qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il actualise le livre des procédures fiscales et précise notamment le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE.

Par ailleurs, ce décret abroge les textes réglementaires de l'annexe II au code général des impôts portant répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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