La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de non-discrimination relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le cadre d’un litige au sujet du refus par l'administration fiscale de rembourser à une société la TVA indue ayant grevé des prestations de recouvrement de contributions consortiales qu’elle a effectuées.
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que "le principe d’effectivité ne s’oppose pas à une réglementation nationale relative à la répétition de l’indu, qui prévoit un délai de prescription plus long pour l’action de droit civil en répétition de l’indu, exercée par le preneur de services à l’encontre du fournisseur de ces services, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, que le délai de prescription spécifique pour l’action en remboursement de droit fiscal, exercée par ce fournisseur à l’encontre de l’administration fiscale, pour autant que cet assujetti puisse effectivement réclamer le remboursement de cette taxe à cette administration".
Elle ajoute que "cette dernière condition n’est pas remplie lorsque l’application d’une telle réglementation a pour conséquence de priver totalement l’assujetti du droit d’obtenir auprès de l’administration fiscale la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée indue qu’il a lui-même dû rembourser au preneur de ses services".
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