Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Un arrêté du 6 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, détermine le modèle d'attestation que les personnes devront adresser à leurs fournisseurs d'électricité pour se faire livrer de l'électricité en exemption, franchise ou exonération des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.

Il dresse la liste des informations que l'attestation devra obligatoirement comporter pour être effective : les nom ou raison sociale du bénéficiaire, les points de livraisons de l'électricité, la nature de l'usage de l'électricité et le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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