Relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % : projet d'instruction

Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.

A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction fiscale commentant les nouvelles dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

Cette consultation publique dure jusqu’au 13 janvier 2012 inclus.
Les remarques sont à adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Seules les contributions signées seront examinées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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