Une instruction fiscale du 9 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 février 2012, commente les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), concernant notamment son champ d’application, ses modalités d’imposition et sa répartition.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)
Conditions générales d’application de la CVAE
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